Pro Text - Documentation juridique
Derniere mise a jour : 21 juin 2026
Application iOS et Android Pro Text
Pro Text est une application mobile iOS et Android permettant de programmer des messages texte pour vos amis, votre famille et vos collegues.
En utilisant Pro Text, vous acceptez les presentes conditions, la politique de confidentialite, les regles de consentement SMS, les restrictions anti-abus et les obligations de desinscription decrites ci-dessous.
1. Objet du service
Pro Text permet aux utilisateurs de planifier et d’envoyer des messages SMS a des membres de leur famille, amis, collegues, aidants ou autres contacts avec lesquels ils ont une relation personnelle ou professionnelle preexistante.
Le service est concu pour les rappels personnels et professionnels legitimes, par exemple : rappels medicaux, rendez-vous, taches recurrentes, rappels familiaux, rappels d’equipe ou suivis internes.
Pro Text n’est pas un service de marketing SMS, de prospection, de demarchage, de revente de listes ou d’envoi massif non sollicite.
2. Consentement SMS
Vous devez obtenir l’autorisation de chaque destinataire avant d’ajouter son numero de telephone et avant de lui envoyer des messages.
Avant d’ajouter un contact, vous devez lui indiquer :
- Que vous souhaitez lui envoyer des rappels ou notifications par SMS via Pro Text
- Quel type de messages il recevra
- A quelle frequence il pourra recevoir ces messages
- Qu’il peut se desinscrire a tout moment en repondant STOP
- Que des frais standards de SMS et donnees de son operateur mobile peuvent s’appliquer
Pour les numeros soumis a un flux de consentement ou d’information SMS, Pro Text peut envoyer un message initial indiquant que le destinataire recoit des messages via Pro Text et qu’il peut repondre STOP pour se desinscrire.
3. Desinscription
Les destinataires peuvent se desinscrire a tout moment.
Moyens de desinscription :
- Repondre STOP a tout message recu
- Demander directement a l’utilisateur de supprimer le contact
- Contacter le support a contact@fabco.tech avec le numero de telephone concerne
Une fois un numero desinscrit, aucun autre message ne doit etre envoye a ce numero, sauf si le destinataire demande explicitement a se reinscrire.
4. Utilisations interdites
Vous ne pouvez pas utiliser Pro Text pour :
- Harcelement, menaces, intimidation, traque ou abus
- Messages haineux, discriminatoires, violents ou exploitants
- Phishing, fraude, usurpation d’identite, logiciels malveillants ou escroqueries
- Marketing, publicite, promotions, affiliation ou vente non sollicitee
- Demarchage a froid ou envoi a des personnes sans relation preexistante
- Revente, location, achat, extraction ou partage de listes de contacts
- Recouvrement automatise de dettes
- Campagnes politiques ou electorales sans inscription et autorisation specifique
- Contenu soumis a restriction d’age ou activites reglementees sans licence appropriee
- Toute activite illegale ou contraire aux regles des operateurs SMS, de Twilio, d’Apple ou de Google
Vous ne devez jamais importer ou utiliser une liste de numeros obtenue sans consentement direct.
5. Confidentialite et donnees
Pro Text utilise le meme backend que smsscheduler.com. Les donnees peuvent inclure :
- Adresse email du compte
- Nom d’expediteur configure
- Contacts ajoutes par l’utilisateur
- Numeros de telephone
- Contenu des messages planifies
- Historique d’envoi, statut de livraison et statut de desinscription
- Informations d’abonnement mobile gerees via les plateformes iOS/Android et RevenueCat
Ces donnees sont utilisees pour fournir le service, envoyer les messages planifies, gerer les quotas, appliquer les desinscriptions, prevenir les abus et respecter nos obligations legales.
Nous ne revendons pas les donnees personnelles, les numeros de telephone, les listes de contacts ou le contenu des messages.
6. Responsabilites de l’utilisateur
Vous etes responsable :
- D’obtenir le consentement avant tout envoi
- De respecter les demandes de desinscription immediatement
- De ne pas utiliser Pro Text pour du spam, du harcelement ou du marketing non sollicite
- De verifier que vos messages sont conformes aux lois applicables
- De ne pas partager votre compte avec des utilisateurs non autorises
- De maintenir des informations exactes dans votre compte
Les violations peuvent entrainer un avertissement, une suspension, une suppression du compte, un signalement aux operateurs ou autorites competentes, et toute autre mesure necessaire.
7. Frais operateur et disponibilite
Des frais standards de SMS et donnees de l’operateur mobile du destinataire peuvent s’appliquer.
La livraison des messages depend des operateurs, reseaux, filtres anti-spam, politiques de conformite et disponibilite technique. Pro Text ne garantit pas la livraison de chaque message.
8. Support
Pour toute question juridique, demande de confidentialite, desinscription ou signalement d’abus, contactez : contact@fabco.tech